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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ........................................
    Texte intégral

    .............................

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    (décrire(indiquer,Daté pourdu chaque........ bienjour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Bien(décrire(indiquer, saisipour Dispositionchaque bien
    Texte intégral

    (décrire(indiquer, pour chaque bien

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Bien saisi Disposition