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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

~~(Décrire~~Fait ~~(Indiquer~~le ~~pour~~.......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .

Texte intégral

Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........, à............. .
du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

~~saisis~~(Décrire ~~Endroit~~(Indiquer pour

Texte intégral

(Décrire (Indiquer pour
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

saisis Endroit