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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    J’aiAttendu que des échantillons de substances corporelles de (nom dedu l’agentcontrevenant) ont été prélevés au titre de lal’ordonnance paixrendue ouen de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régimevertu de l’article 462.32487.051 du Code criminel etou j’aide :l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi;
    Texte intégral

    Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés au titre de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 du Code criminel ou de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 487.055 de cette loi;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuJ’ai juge(nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du tribunalCode dontcriminel émaneet le mandat (préciser le nom du tribunal)j’ai :
    Texte intégral

    J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :