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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitVous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question en conformité avec le ..........paragraphe jour487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de ...................sa enformation l’anou de grâce........,son à.....................expérience .et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.
    Texte intégral

    Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder — au prélèvement en question en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    BiensFait le .......... jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .
    Texte intégral

    Fait le .......... jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    2. saisi les biens suivants :Biens
    Texte intégral

    Biens

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. saisi les biens suivants :