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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀAttendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de ................,la (professionpaix oudans occupation)la :[circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionÀ territoriale).A.B., de ................, (profession ou occupation) :
    Texte intégral

    À A.B., de ................, (profession ou occupation) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).