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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu[mentionner queles vousobjets avez,à ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);rechercher]
    Texte intégral

    [mentionner les objets à rechercher]

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀAttendu A.B.,que devous ................,avez, (professionce oujour, occupation)été :inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);
    Texte intégral

    Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À A.B., de ................, (profession ou occupation) :