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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Ànécessaires cesà causes,l’enquête lessur présentesl’acte vouscriminel enjoignent, au nom de Sa Majesté :suivant
    Texte intégral

    nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduÀ queces causes, les présentes vous avez,enjoignent, ceau jour,nom étéde inculpéSa devantMajesté moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);:
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);