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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous[mentionner êtesl’acte averti que l’omission, sans excuse légitime, d’être présentcriminel au tribunalsujet en conformité avecduquel la présenteperquisition sommation,doit constitueêtre une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel.faite]
    Texte intégral

    [mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀVous cesêtes causes,averti lesque présentesl’omission, voussans enjoignent,excuse légitime, d’être présent au nomtribunal deen Saconformité Majestéavec :la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel.
    Texte intégral

    Vous êtes averti que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :