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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    L’article[mentionner 510les dulieux Codeà criminel s’énonce comme suit :perquisitionner];
    Texte intégral

    [mentionner les lieux à perquisitionner];

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    «(4)L’article Est510 coupabledu Code criminel s’énonce comme suit :
    Texte intégral

    L’article 510 du Code criminel s’énonce comme suit :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

    «(4) Est coupable :