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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-02-22 au 2012-08-09 Voir Source

Bien saisi Disposition(décrire chaque bien saisi )(indiquer, pour chaque bien saisi) a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport; b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention). 1. 2. 3. 4. Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

Texte intégral

Bien saisi Disposition(décrire chaque bien saisi )(indiquer, pour chaque bien saisi) a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport; b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention). 1. 2. 3. 4. Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne
du 2008-01-01 au 2010-02-22 Voir Source

Bien saisi Disposition(décrire chaque bien saisi )(indiquer, pour chaque bien saisi) 1. 2. 3. 4. Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne

Texte intégral

Bien saisi Disposition(décrire chaque bien saisi )(indiquer, pour chaque bien saisi) 1. 2. 3. 4. Signature de l’agent de la paix ou de l’autre personne
du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source