Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxAu agentsjuge de lapaix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de (circonscriptionpaix territoriale)ayant :compétence en la matière).
    Texte intégral

    Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale).territoriale) :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).