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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeJe présentsoussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat estdécerné délivréconformément pourà l’arrestationl’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de A.B.,l’article de489 ................,du (professionCode criminel, ou occupation),autrement, ci-aprèsdans appelél’exercice ledes prévenu.fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :
    Texte intégral

    Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxLe agentsprésent mandat est délivré pour l’arrestation de la paixA.B., de (circonscription................, territoriale)(profession :ou occupation), ci-après appelé le prévenu.
    Texte intégral

    Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :