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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Et2. attenduai :*saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :
    Texte intégral

    2. ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduEt queattendu le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);:*
    Texte intégral

    Et attendu :*

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);