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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (AjouterDaté s’ildu y........ a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnablesjour de croire............ queen lel’an prévenude segrâce trouve........, ouà se trouvera dans (préciser la maison d’habitation),...........
    Texte intégral

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    (Ajouter s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation),