Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    LesLe présentesdénonciateur constituentdéclare laque dénonciation(si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de C.D.,l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de ................,croire (professionqu’elle oua occupation),été ci-aprèscommise appeléet leindiquer dénonciateur.l’infraction).
    Texte intégral

    Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.