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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
    Texte intégral

    Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).
    Texte intégral
  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).