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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

Texte intégral

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source