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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu1. qu’ilperquisitionné ydans ales deslieux motifssuivants raisonnables: de croire :*;
    Texte intégral

    1. perquisitionné dans les lieux suivants : ;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    LeAttendu présentqu’il mandaty esta délivrédes enmotifs rapport avec l’arrestationraisonnables de A.B.,croire ou de la personne correspondant au signalement suivant ( ), de ................, (profession ou occupation).:*
    Texte intégral

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant ( ), de ................, (profession ou occupation).