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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    et2. attendusaisi qu’illes existebiens dessuivants motifs raisonnables de croire que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),:
    Texte intégral

    2. saisi les biens suivants :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Attenduet attendu qu’il y aexiste des motifs raisonnables de croire :*que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),
    Texte intégral

    et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*