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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-10-01 au 2006-01-02 Voir Source
    qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1)a)495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;
    Texte intégral

    qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;

  2. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1)a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;