Texte intégral
*Parapher l’attendu qui s’applique.
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Délivré*Parapheràl’attendu...........quiheures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .s’applique. -
« 502. Lorsqu’un prévenuDélivré àqui...........uneheures,citationce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, àcomparaître,................une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. ».Texte intégral
Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
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« 502. Lorsqu’un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »