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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ...............................................**Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à i), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.
    Texte intégral

    **Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à i), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ ................................................
    Texte intégral

    ...............................................

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .