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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    1.Aux Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jouragents de ................la en l’anpaix de grâce(circonscription ........,territoriale) à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.:
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Il1. estVous alléguéêtes querequis vousd’être avezprésent commisau (indiquertribunal l’essentielle ......., ...... jour de l’infraction)................. en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.
    Texte intégral

    1. Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Il est allégué que vous avez commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).