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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous êtes avertiAttendu que l’omissionle d’êtreprévenu présenta auété tribunalinculpé end’avoir conformité(indiquer avecbrièvement lal’infraction présentedont citationle àprévenu comparaîtreest constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.inculpé);
    Texte intégral

    Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    2. Vous êtes averti que l’omission d’être présent au tribunal en outreconformité requisavec dela présente citation à comparaître leconstitue .........,une .......infraction jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures,prévue au (posteparagraphe de145(5) police),du (adresse),Code pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)criminel.
    Texte intégral

    Vous êtes averti que l’omission d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. Vous êtes en outre requis de comparaître le ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)