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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Délivré(Ajouter às’il ...........y heures,a celieu) ................Attendu jourqu’il existe des motifs raisonnables de ................croire enque l’anle deprévenu grâcese ......,trouve àou ................se .trouvera dans (préciser la maison d’habitation),
    Texte intégral

    (Ajouter s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation),

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    «Délivré (5)à Est........... coupableheures, :ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .
    Texte intégral

    Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    « (5) Est coupable :