Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Afin(circonscription de pouvoir être mis en liberté :territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je, A.B.,Afin de ................,pouvoir (professionêtre oumis occupation),en comprendsliberté qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).:
    Texte intégral

    Afin de pouvoir être mis en liberté :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).