Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    1.Aux Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jouragents de ................la en l’anpaix de grâce(circonscription ........,territoriale) à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.:
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Afin1. Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de pouvoir être mis................ en libertél’an :de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.
    Texte intégral

    1. Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Afin de pouvoir être mis en liberté :