Texte intégral
Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant ( ), de ................, (profession ou occupation).
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2.LeJeprésentprometsmandatégalementest délivré en rapport avec l’arrestation decomparaîtreA.B.,le ........, ......... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’applicationou de laLoipersonnesurcorrespondantl’identificationaudessignalementcriminels.suivant(Ne(pas tenir compte), decet................,alinéa(professions’iloun’est pas rempli.)occupation). -
1.2. Je prometsd’êtreégalementprésentdeau tribunalcomparaître le ........,................. jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures,àau (poste de police), (adresse), pour l’application de lasalleLoid’audiencesurnl’identificationodes........,criminels.à(Ne(tribunal),pasdanstenirla municipalitécompte de................,cetetalinéad’êtres’ilprésentn’estparpasla suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.rempli.)Texte intégral
2. Je promets également de comparaître le ........, ......... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)
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1. Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.