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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeAttendu comprendsqu’il quey l’omissiona sansdes excusemotifs légitime d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesseraisonnables de comparaîtrecroire constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.:*
    Texte intégral

    Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    2. Je prometscomprends égalementque l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse de comparaître leconstitue ........,une .........infraction jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures,prévue au (posteparagraphe de145(5) police),du (adresse),Code pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)criminel.
    Texte intégral

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse de comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. Je promets également de comparaître le ........, ......... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)