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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    «Fait (5)le Est................ coupablejour :de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    « (5) Est coupable :