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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    L’articleFait 502le du................ Codejour criminelde s’énonce................... commeen suitl’an :de grâce........, à..................... .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................... en l’an de grâce........, à..................... .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    «L’article (5)502 Estdu coupableCode criminel s’énonce comme suit :
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Les« paragraphes(5) 145(5)Est et (6) du Code criminel s’énoncent comme suitcoupable :
    Texte intégral

    « (5) Est coupable :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :