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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    L’article**Si 502la personne ayant la garde du Codeprévenu criminelest s’énonceautorisée commeen suitvertu :de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.
    Texte intégral

    **Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    PourL’article l’application502 du paragrapheCode (5),criminel les’énonce faitcomme qu’unesuit citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »:
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »