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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je, A.B.,Province de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).
    Texte intégral

    Province de ................,

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Canada,Je, ProvinceA.B., de ................, (circonscription(profession territoriale).ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Canada, Province de ................, (circonscription territoriale).