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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (ou,Aux pouragents unede personnela nepaix résidantde pas(circonscription ordinairementterritoriale) et au Canada dans la province où elle est sous garde ni dans un rayongardien de deux(prison), centsà kilomètres.................... du lieu où elle est sous garde):
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à .................... :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Afin(ou, pour une personne ne résidant pas ordinairement au Canada dans la province où elle est sous garde ni dans un rayon de pouvoirdeux êtrecents miskilomètres endu liberté,lieu jeoù reconnaiselle parest lessous présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine, cette somme devant être prélevée sur mes biens meubles et immeubles si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suis ci-après requis.garde)
    Texte intégral

    (ou, pour une personne ne résidant pas ordinairement au Canada dans la province où elle est sous garde ni dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine, cette somme devant être prélevée sur mes biens meubles et immeubles si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suis ci-après requis.