Texte intégral
Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.
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AfinLe présent mandat est décerné pour l’internement depouvoirA.B.,êtredemis................,en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en conséquence, (argent(profession ouautre valeur ne dépassant pas un montant ou une valeur de 500 $), cette somme devant être confisquée si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suisoccupation), ci-aprèsrequis.appelé le prévenu. -
(ou,Afinpourde pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en conséquence, (argent ou autre valeur ne dépassant pas un montant ou unepersonnevaleurnederésidant500pas$),ordinairementcette somme devant être confisquée si j’omets d’être présent auCanadatribunaldanscommelaj’yprovincesuisoùci-aprèselle est sous garde ni dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)requis.Texte intégral
Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en conséquence, (argent ou autre valeur ne dépassant pas un montant ou une valeur de 500 $), cette somme devant être confisquée si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suis ci-après requis.
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(ou, pour une personne ne résidant pas ordinairement au Canada dans la province où elle est sous garde ni dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)