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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeÀ comprendsces quecauses, l’omissionles sansprésentes excuseont légitimepour d’êtreobjet présentde vous enjoindre, au tribunalnom ende conformitéSa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec lel’ordre présentsuivant engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.:
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    2. Je reconnaiscomprends que jel’omission suissans égalementexcuse requislégitime ded’être comparaîtreprésent au tribunal en conformité avec le ................,présent ................engagement jourconstitue deune ................infraction enprévue l’anau deparagraphe grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte145(5) du présentCode alinéa s’il n’est pas rempli.)criminel.
    Texte intégral

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)