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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LesJe paragraphesvous 145(5)enjoins par les présentes à vous, ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et (6)de dul’y Codedétenir criminelsûrement s’énoncentjusqu’à commece suitqu’il :soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.
    Texte intégral

    Je vous enjoins par les présentes à vous, ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    JeLes comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragrapheparagraphes 145(5) et (6) du Code criminel.criminel s’énoncent comme suit :
    Texte intégral

    Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.