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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait le ................ jour(Signature de ................ en l’anl’agent de grâcela ........, à ................ .paix)
    Texte intégral

    (Signature de l’agent de la paix)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .