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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Afin2. deVous pouvoir être misêtes en liberté,outre je m’engage, par (cette promesserequis de comparaître oule ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet engagement)alinéa (insérers’il toutesn’est lespas conditions qui sont fixées) :rempli.)
    Texte intégral

    2. Vous êtes en outre requis de comparaître le ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Moi, A.B.,Afin de ................,pouvoir (professionêtre mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou occupation),cet jeengagement) comprends(insérer qu’iltoutes estles alléguéconditions quequi j’aisont commisfixées) (indiquer l’essentiel de l’infraction).:
    Texte intégral

    Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Moi, A.B., de ................, (profession ou occupation), je comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).