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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeVous comprendsêtes averti que jel’omission ned’être suisprésent pasau obligétribunal deen remettreconformité cetteavec promesse,la maisprésente que,citation à défautcomparaître deconstitue leune faire,infraction je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donnerprévue au poursuivantparagraphe l’occasion145(5) dedu démontrerCode pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.criminel.
    Texte intégral

    Vous êtes averti que l’omission d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    AfinJe comprends que je ne suis pas obligé de pouvoirremettre cette promesse, mais que, à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté,liberté jesur m’engage,simple parpromesse, (cettesans promesseautre de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :condition.
    Texte intégral

    Je comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais que, à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :