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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ouEst decoupable se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.:
    Texte intégral

    Est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ou de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.