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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ProvinceJe, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Canada,Province de ................,
    Texte intégral

    Province de ................,

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Canada,