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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    quiconque,Fait étantle ................ jour de ................ en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un jugel’an de paixgrâce ou un juge et étant tenu de se conformer........, à une................ condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(12) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance. ».
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(12) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance. »