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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Afin2. Je promets également de pouvoir être mis en liberté, je m’engage à être présent au tribunalcomparaître le ................,........, ............................. jour de ................ en l’an de grâce ........, et à être............ présentheures, parau la(poste suitede selonpolice), les(adresse), exigencespour du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieul’application de la comparutionLoi devantsur lel’identification tribunaldes necriminels. sont(Ne pas connustenir aucompte momentde oùcet laalinéa promesses’il estn’est remisepas à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi).rempli.)
    Texte intégral

    2. Je promets également de comparaître le ........, ......... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Je, A.B.,Afin de ................,pouvoir (professionêtre oumis occupation),en comprendsliberté, queje j’aim’engage étéà inculpéêtre d’avoirprésent (énoncerau brièvement l’infraction donttribunal le prévenu................, .................... jour de ................ en l’an de grâce ........, et à être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où la promesse est inculpé).remise à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi).
    Texte intégral

    Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage à être présent au tribunal le ................, .................... jour de ................ en l’an de grâce ........, et à être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où la promesse est remise à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).