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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeLes m’engageparagraphes également145(5) (inséreret toutes(6) lesdu conditionsCode quicriminel sonts’énoncent fixées)comme suit :
    Texte intégral

    Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (et,Je lem’engage caségalement échéant)(insérer toutes les conditions qui sont fixées) :
    Texte intégral

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (et, le cas échéant)