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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeL’article comprends que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2)502 du Code criminel.criminel s’énonce comme suit :
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Je m’engagecomprends égalementque (insérerl’omission, toutessans lesexcuse conditionslégitime, quid’être sontprésent fixées)au :tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.
    Texte intégral

    Je comprends que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :