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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    1. Je m’engagereconnais égalementque (insérerje toutessuis requis d’être présent au tribunal le .........., ................ jour de ................ en l’an de grâce .........., à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les conditionsexigences quidu sonttribunal, fixées)afin :d’être traité selon la loi.
    Texte intégral

    1. Je reconnais que je suis requis d’être présent au tribunal le .........., ................ jour de ................ en l’an de grâce .........., à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (et,Je lem’engage caségalement échéant)(insérer toutes les conditions qui sont fixées) :
    Texte intégral

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (et, le cas échéant)