Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (SignatureLes deparagraphes l’appelant)145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :
    Texte intégral

    Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    (Signature de l’appelant)