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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait le ................ jourAfin de ................pouvoir être mis en l’anliberté, je m’engage, par (cette promesse de grâcecomparaître ........,ou àcet ................engagement) .(insérer toutes les conditions qui sont fixées) :
    Texte intégral

    Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.
    Texte intégral
  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.