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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (SignatureJe decomprends l’appelant)que cette promesse m’est opposable jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
    Texte intégral

    Je comprends que cette promesse m’est opposable jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    ........................................(Signature de l’appelant)
    Texte intégral

    (Signature de l’appelant)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    ........................................